D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 7.05 Versions de la disposition

2012-09-01

7.05. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 15 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.05; D. 1693-82, a. 10; D. 296-92, a. 25; D. 1386-99, a. 7.